Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c7450d808eb34e45553a
- Date
- 11 juillet 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 juillet 2024 Minute n° 24/ Jugement (N° 21004960) rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole N° RG 23/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWEP joint au dossier 22/5619 APPELANTE S.A.R.L. WEBDEALAUTO.COM prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [F] [J] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.R.L. SOPARUN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [B] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société WEBDEALAUTO.COM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce en date du 27 mars 2023 INTERVENANT VOLONTAIRE, représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société WEBDEALAUTO.COM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce en date du 27 mars 2023 INTERVENANT VOLONTAIRE, représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 7 décembre 2022, formée par Monsieur [F] [J] et la SARL Soparun contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 21004960) et dirigée contre la société Webdealauto.com, enregistrée sous le RG n° 22/5619 ; Vu la déclaration d'appel du 13 janvier 2023, formée par la SARL Webdealauto contre la même décision enregistrée sous le RG 23/246 et dirigée contre Monsieur [F] [J] et la SARL Soparun ; Ces deux déclarations sont dirigées contre le même jugement, et les instance d'appel y afférentes opposent les mêmes parties. Il convient, dès lors, d'ordonner la jonction de ces instances sous le numéro RG 22/5619. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures n° RG 22/5619 et RG 23/246 sous le numéro 22/5619. Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats Stéphanie Barrbot le 11 juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6690c7450d808eb34e45553a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel