les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; 2.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision

L. 2312-22 du code du travail, le président du tribunal a violé ces deux accords collectifs, ensemble l'article L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-22,

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIÈME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

cause du paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, considérant, sans mieux s'expliquer, au regard des dispositions dont s'agit, que la ville de Lyon a pu,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2331-1 1° du code général de la propriété

L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi