LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur

X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

que les privilèges des salariés conformément aux termes de l'article 2332-2 du code civil ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les cotisations dues par Mme X...au titre des années

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.

Z... ès qualités, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement du 16 février 2012 : - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, - dit qu'en application de l'article 2332-2 du code civil

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge, tenu au respect du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter, au préalable, les

Par ailleurs, il résulte de l'article 2332 du code civil que « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : (...) 3° Les frais faits pour la conservation de la chose, ».

2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.

ECOSYS, pour ce montant de 21.408,25 euros T.T.C., à titre privilégié conformément à l’article 2332 1° du code civil. La S.C.I. PATMIC justifie ainsi parfaitement du bien-fondé de sa demande.

et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent

A cet effet la cour observe qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la créance indemnitaire litigieuse était susceptible d'être garantie par le privilège spécial de l'article 2332 du Code civil.

Par arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2332, 1o du code civil, en rappelant que le privilège du bailleur porte sur tous les

regard des articles L.121-13 du Code des assurances et 2332 du Code civil, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; 3.