Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être accueilli. 6.

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

1147 du Code civil.

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la qualité de mandataire social de M.

des articles L.112-3, L.221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la poursuite de la prise en charge à la majorité est de droit ; la décision est entachée d'erreur

« d'appels téléphoniques malveillants réitérés » ; "2°) alors que sous l'empire de l'article 222-16 du code pénal dans sa rédaction applicable au moment des faits, la répétition de messages écrits ne

L. 223-1 du même code.

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

avril et 23 juin 1986; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêté du 29 août 1977 énonce en son article 2 que le taux des intérêts

Elle soutient que : elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas

2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.