R. 223-3 du code de la route.

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de l'application de l'article L. 223-6 du code

décembre 2012 et le 22 mars 2013 que des SMS et des MMS, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 222-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003

Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

B le 19 août 2021.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les 15 infractions.

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas bénéficié de l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

apportant la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé. 8.