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7 246 résultats pour « Article 221-II-2/10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2402389_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224678_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210934_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2003967_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2012369_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00052_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2300489_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

détenteurs des déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. 10.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122760_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, comme l’admet notamment la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-10, dès lors qu’il est en lien avec le contrat de travail

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405995_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

ne versent aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces évaluations », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412856_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle

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