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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la préfète ne pouvait légalement se fonder, pour prononcer une mise en demeure au titre de l'article 9-II de la loi du 5 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que " le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2205613_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officiellesoc
é que l'avertissement qui a été prononcéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01758
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants sont dues annuellement et que leurs taux respectifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officiellecr
61372653cd58014677424adb
8 septembre 2004
8 septembre 2004
385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02270
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L. 2143-17 du code du travail.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bc8
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la copie du procès-verbal. / . / (…) Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, ce besoin a été défini avec suffisamment de précision au sens des dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303637_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
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