TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 août 2022 et 16 août 2022, M. B et M. A, représentés par Me Candon, demandent  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a mis en demeure les personnes stationnant sur un terrain situé au lieu-dit " Les Bercelleries " sur le territoire de la commune de Joué-les-Tours de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Joué-les-Tours du 10 juin 1981 sur lequel il se fonde ; 
 - l'arrêté du maire de Joué-les-Tours du 10 juin 1981 n'était pas exécutoire à la date de la décision préfectorale attaquée en l'absence de tout affichage et de publication au recueil des actes administratifs et de transmission au contrôle de légalité, en violation des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la préfète ne pouvait légalement se fonder, pour prononcer une mise en demeure au titre de l'article 9-II de la loi du 5 juillet 2000, sur un arrêté du maire édicté antérieurement à cette loi ; 
 - l'arrêté municipal est illégal en ce qu'il porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir en interdisant le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal ; 
 - le maire de Joué-les-Tours n'était plus compétent en matière d'accueil et de police des gens du voyage depuis le transfert de cette compétence au président de Tours métropole Val de Loire en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 10 juin 1981 est devenu caduc et illégal ; 
 - l'arrêté municipal est illégal faute pour Tours métropole Val de Loire d'avoir réalisé les aires d'accueil prévues dans le schéma départemental d'Indre-et-Loire ; 
 - l'arrêté préfectoral est illégal faute pour Tours métropole Val de Loire d'avoir réalisé les aires d'accueil prévues dans le schéma départemental d'Indre-et-Loire ; 
 - l'arrêté préfectoral méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, l'occupation du stade ne portant pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique dès lors que la préfète ne démontre pas l'existence de pollutions, que le seul caractère illicite du branchement électrique ne caractérise pas une atteinte à la sécurité publique, que le raccordement électrique provisoire est de droit, que le terrain du stade est adapté au stationnement de caravanes, qu'aucun barbecue n'a été utilisé, que leur installation n'a causé aucune gêne temporaire à l'activité du stade et qu'aucun conflit n'est né avec l'association sportive ou avec des entreprises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - le visa, dans l'arrêté préfectoral attaqué, d'un arrêté du maire en date du 10 juin 1981 n'est qu'une erreur matérielle, le maire de Joué-les-Tours ayant édicté un arrêté réglementant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage le 1er avril 2019 dont la mention dans les visas de l'arrêté préfectoral peut être substituée à celle de l'arrêté du 10 juin 1981 ; 
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022 à 15h28, non communiqué, M. B et M. A, représentés par Me Candon, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022 à 15h38, après appel de l'affaire à l'audience du 17 août 2022 à 15h30 et donc après clôture de l'instruction en application des articles R. 779-5 et R. 613-2 du code de justice administrative, non communiqué, M. B et M. A, représentés par Me Candon, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D. 
 Les parties n'étant pas présentes, ni représentées. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B et M. A, par Me Candon a été enregistrée le 17 août 2022 à 16h34. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier qu'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, composé de 34 caravanes, s'est installé sans autorisation le 7 août 2022 sur un stade aménagé au lieu-dit " Les Bercelleries " sur le territoire de la commune de Joué-les-Tours. Par l'arrêté attaqué du 11 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a mis ces personnes en demeure de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 /()/ 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations ()./ II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures () / II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II () peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif () ". 
 3. Pour mettre en demeure les occupants du terrain en litige de quitter les lieux, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur le triple motif tiré du risque pour la salubrité publique en l'absence de sanitaires et de bacs de collecte de déchets, de l'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques du fait " de branchements sauvages (eau-électricité), des nuisances et des risques résultant de l'utilisation de barbecue et de la cohabitation difficile avec l'association sportive utilisant le site et les entreprises voisines. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des capacités des installations sanitaires dont les caravanes sont équipées, de la gestion par les occupants des résidences mobiles des eaux usées, de la présence d'un bloc sanitaire ouvert ainsi que de plus de 8 containers de grande dimension positionnés à proximité immédiate du site et utilisés, ainsi que cela ressort des clichés photographiques produits par les requérants, qu'un risque pour la salubrité publique était avéré. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le branchement au réseau électrique, même effectué sans l'accord préalable de l'opérateur, a été de nature dans les circonstances de l'espèce à porter atteinte à la sécurité publique. Les allégations de la préfète selon lesquelles un branchement illicite sur une borne d'incendie aurait été pratiqué ne sont nullement corroborées par la main courante qu'elle produit alors qu'elles sont vivement contestées par les requérants qui soutiennent que le branchement est effectué sur un robinet du stade. Il en va de même de l'utilisation alléguée de barbecue, qui n'est pas non plus corroborée par la main courante, alors que les requérants soutiennent que seules des plaques électriques sont utilisées. Enfin, la préfète d'Indre-et-Loire n'apporte aucun élément précis établissant que le campement en question est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique. En effet, les pièces du dossier ne permettent nullement d'établir, en l'absence notamment de toute attestation, l'existence de relations difficiles avec l'association sportive, utilisatrice des stades, alors qu'il ressort des clichés photographiques produits par les requérants, que les occupants se sont installés sur un terrain à l'herbe totalement asséchée et non sur les autres stades dont l'herbe est entretenue. L'existence de conflits avec les entreprises, lesquelles ne se trouvent pas à proximité immédiate du terrain occupé, ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Il s'ensuit que la préfète d'Indre-et-Loire n'a pu, sans erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, prendre la mise en demeure contestée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions en annulation de la requête de M. B et M. A doivent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 11 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B et M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et M. A et à la préfète  
 d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Isabelle DLa greffière, 
 Florence PINGUET        
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.