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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la somme de 10 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 2131-1 du même code dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f5435
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elle sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, applicable lorsqu'un groupement de commandes a été constitué : Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505765_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de l'aire d'accueil des gens du voyage, qui relève de son domaine public en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
18 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386
25 mars 2020
25 mars 2020
1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea6e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
7 juin 2023
contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les requérants n’allèguent ni n’établissent que cette désignation aurait été contestée devant le juge judiciaire dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 2143-8 du code du
Source officielle3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
28 mai 2026
sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2113 doit ainsi être écarté. 7.
Source officiellePage 31 sur 87