CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

905 résultats pour « Article 2103-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302444_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 31 sur 46

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602494d8e42f2e86e51c8b4c

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[E] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d3e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

122-4, 122-5, 122-7, 433-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91586

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hichem X

6137260fcd58014677422a5c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

L'article 14 de la Convention Collective Nationale définit les fonctions repères de niveau 4 comme comportant l'exécution de travaux hautement qualifiés et les fonctions repères de niveau 5 comme impliquant

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix, sans rechercher

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05230

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 227-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les dispositions des articles R. 4323-67 du code du travail et R. 4323-81 et suivants du code du travail relatives aux conditions de circulation en hauteur et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ". 4.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbe961f8a20b910f8dcd4

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle