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72 106 résultats pour « Article 209-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 3606

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300009

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b31

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e), défenderesse

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407324

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient ni réels, ni sérieux et ne pouvaient justifier un licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, la loi d'amnistie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9ce

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

le montant de l'abattement de 20 % visé par le cinquième alinéa de l'article 158-5. a du code général des impôts ; qu'il a contesté son refus devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba9

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Ils réclament enfin la condamnation de l'intimé à leur verser à chacun d'eux la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

238 du code de procédure civile et de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mai 2008, livré à une appréciation juridique et a dépassé sa mission sans autorisation du juge, alors qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362d81d7564000872df16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

N° RG 20/00963 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3DY Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 décembre 2019 ( chambre civile) RG : 18/01452

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

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CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle