AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc3
23 janvier 2004
23 janvier 2004
EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 3606
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300009
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour
Source officielle