X... du chef d'exportation sans déclaration des tapisseries litigieuses ; que, par jugement du 31 mars 1981, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 2 décembre 1981, le tribunal correctionnel

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

du 12 décembre 1984), la régularisation opérée en 1990 (écritures de la société Bata), l'inventaire comptable obligatoire en 1991(en vertu de l'article 8 du Code de commerce), les résultats d'inventaire

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code

prohibées, à la peine de 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé sur les pénalités douanières ; I Sur le pourvoi du 31 octobre 1991 : d Attendu que Gay ayant épuisé, par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9

du minimum fixé par l'article L. 432-9 du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la contribution de l'ESPAL aux activités sociales et culturelles du

... et pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est 1

Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, X...

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.