PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'une information ouverte contre X..., le 22 avril 2004, notamment

disposition de droit interne prétende faire échec audit principe, de sorte qu'en se refusant à faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17

s'appliquant aux débats et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, des articles

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

  3c p. 176 et les arrêts cités), il s’agit d’une sanction administrative indépendante de la sanction pénale, avec une fonction préventive et éducative prépondérante (ATF 128 II 173 consid. 3c p.

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

du 19 octobre 1992, 520 A du code général des impôts, 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Bouquet exploite

903,83 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

G 17-12.104 K 17-12.106 N 17-12.108 à R 17-12.111 T 17-12.113 à V 17-12.115 A 17-12.120 B 17-12.121 H 17-12.126 à N 17-12.131 Q 17-12.133 R 17-12.134 T 17-12.136 à V 17-12.138 X 17-12.140 à E 17-12.147

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean