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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

Source officielle

Page 31 sur 99

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TA

8ème chambre

DTA_2202445_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e362cdc6046d472ec0fc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 3

6865a2bc72b7e1b6bf1e2a8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [K] [L] [R] [W] [P], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 6], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669e9d97e2a18bd08ce38cff

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c19894f7f4d2e09f8e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 5 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a656da34cf7c590a924e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c209

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

commune de [Localité 13] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d47cf40727a0043bb6e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed29fb848dd6814c5e349

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2acb848dd6814c5e4e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Source officielle