Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 312-1, alinéa 1, 312-2, alinéa 1, 312-2, 1°, 312-8, 312-13 et 312-14 du code pénal, défaut et contradiction

[L] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Madame [O] [G] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

1245-1 du code civil.

[P] [K], Mme [G] [N] [K], Mme [S] [T] née [K] et M. [A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

En application de l'article L.'1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

[B] [G], - de décharger M. [B] [G] de l'obligation de payer résultant de 1a contrainte du 26.10.2020, - de condamner [1] à verser à l'avocat de M.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

[E] [G] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code

Madame [Y] [E] épouse [N] DIT [G] demeurant [Adresse 1] La S.A.

[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.