AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee19
15 février 2005
15 février 2005
elle justifie l'avoir acquise le 29 octobre 1993, il ressort néanmoins des pièces jointes à sa requête que les enquêteurs chargés de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction ont appris
Source officiellePage 31 sur 3166
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[X] faisait valoir qu'ayant appris, le 30 août 2004, par la communication du projet de promesse de vente, que le projet de vente était assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant
Source officielle