] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kristell TANGUY-MARTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/35620 du 22/09

DUPUIS Me Sophie ROJAT Me Franck LAFON Me Anne Laure DUMEAU Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000921 du 25/02/2202 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉS : Monsieur [F] [T], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Anne-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/00134 APPELANTE : Madame [D] [C] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure

Ange X... E..., à Mme Gisèle C..., à M. G... Servais Justine, à M. Tony Jean-Claude S..., à Mme Blanche R..., à M. Mathurin U..., à M. Emmanuel H..., à Mme Nelly Laure Q..., à M. Blaise B..., à M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

DUPUIS Me Anne-Laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Laurent RRRR..., domicilié [...]                        , 116°/ à Mme Anne Laure SSSS..., domiciliée [...]                                    , 117°/ à Mme Sylvie GGGG..., domiciliée [...]                                

DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI, Me Anne-laure DUMEAU, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

date du 06 Juillet 2017, enregistrée sous le n° 13/00633 APPELANT : Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques URGIN, (TOQUE 122) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

A, ressortissant marocain, né le 30 mai 1977, est entré en France la même année en compagnie de sa mère et de sa sœur dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

De même, il justifie, d'une part, travailler en France comme intérimaire notamment au cours des années 2020 et 2021, et d'autre part, vivre en concubinage avec Mme A B depuis le mois de mai 2020 avec laquelle

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align

KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E. Y...