[V] [U], qui déclare s'occuper à l'année des déplacements de (ses) amis [X] et [M] [W], depuis 2016 (et les conduire) presque toutes les semaines de leur maison de [Localité 8] à [Localité 7], [Localité

    La requérante remporta le marché public en fin d’année 1998.

Elle doit néanmoins prendre en compte l’état de la procédure à cette dernière date   : déjà quatorze années et dix mois. 57.

Ainsi l’Assemblée nationale issue de ces élections était-elle la moins représentative depuis 1946, année où fut instauré le multipartisme.

présentées en réponse par la société requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Predil Anstalt, est une société anonyme ayant son siège à Vaduz (Liechtenstein

  Liechtenstein [GC], n o 28396/95, §§   61 ‑ 62, CEDH 1999 ‑ VII), sur le fondement desquels elle examinera la présente affaire. 40.

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 10

Elle était initialement assurée par la société d’assurance Gable Insurance qui a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2016 par le tribunal princier d’instance du Liechtenstein

The legal status of the representation is governed by the Annex to the Treaty. 36.

Zupančič,   Elisabet Fura,   Khanlar Hajiyev,   Egbert Myjer,   Dragoljub Popović,   Giorgio Malinverni,   Luis López Guerra,   Ledi Bianku,   Ann Power-Forde, &

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2009, Rend l’arrêt

Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar , Having deliberated in private on 27 March 2008, Delivers

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Mark Villiger, président,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,  

Il se plaint tout d’abord d’avoir été privé, pendant plusieurs années avant l’adoption de la décision de la Cour constitutionnelle n o 486 du 2   décembre   1997, d’un droit d’accès à un tribunal

une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   André Potocki, juges,   Klaus Köpp, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du

sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann

    The Constitution of Bosnia and Herzegovina (Annex 4 to the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina) entered into force on 14 December 1995.

17 of this Annex to enter their territory simply upon production of a valid identity card or passport.