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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Agricole) ayant son siège social 282 rue de l'Albeck Z.I. de PETITE-SYNTHE 59640 DUNKERQUE représentée par son Président de son conseil d'administration en exercice représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
E, représentés par Me Thiry, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2022 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation totale du permis de construire n° PC 042 279 20 M0076
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 6] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie THERY
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bfd
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Muriel POLLEZ, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 janvier 2024, 15 mai 2025 et 11 septembre 2025, l’association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au tribunal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
somme de 4 811,47 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 29 octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616290d0e498f0b428bb835a
4 mars 2013
4 mars 2013
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP THERY
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599
14 septembre 2004
14 septembre 2004
» A titre principal, le Gouvernement souligne que le requérant ne peut plus se prétendre victime de la violation alléguée sous l'angle de l'article 3 précité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102440_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
H... aurait bénéficié, au titre de ses ensions de retraite, d’un montant mensuel net total de 1 834 euros, soit d’un montant annuel s’élevant à 22 008 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
I N et Mme E J, représentés par Me Thoor, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Steenwerck a délivré à la SARL Warembourg et fils un permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Au moment du retrait de la sonde ayant permis la réalisation de l'échographie transoésophagienne, Yvon B a présenté une importante toux se traduisant par une ascension de son thorax à quatre reprises,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183b
24 juin 2014
24 juin 2014
MANS, décision attaquée en date du 27 Mars 2009, enregistrée sous le no 08/ 056 ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 92160 ANTONY comparant-assisté de Maître Dominique THOLY
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
19 juin 2008
CAMAIEU INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 211 avenue Brame 59054 ROUBAIX CEDEX I Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
au barreau D'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE ayant son siège social : 10 avenue Foch BP 369-59020 LILLE Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbde
7 avril 2011
7 avril 2011
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mars 2011, tenue par Cécile
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT OMER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 10068 du 12/ 10/
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
étaient particulièrement lourds, l'AP-HP aurait dû, le 12 décembre 2007, poursuivre les examens complémentaires morphologiques avec un scanner abdominal, une échographie abdominale ou une radiographie de thorax
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
E... de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1009JUD000628973
9 octobre 1979
9 octobre 1979
La Commission a considéré que son avis concernant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) la dispensait d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13).
Source officiellePage 31 sur 47