Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le

Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

[Y] demande à la cour au visa des articles L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, A 132-4 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, de l'annexe

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

système de géolocalisation, qu'il s'agit dés lors d'une condition de garantie et non pas d'une exclusion, ce qui permet d'écarter l'application à ce titre des dispositions des articles L113-1 et L 112-4

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en estimant que M.

son compte, pour un même intérêt, contre un même risque, sont réputées non écrites en application des dispositions impératives de l'article L. 121-4 du code des assurances et des dispositions de l'article

-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 114-4 du code des assurances, ensemble les articles 1109 et 2044 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge du fond

Il expose en outre que, contrairement aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances qui énonce que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles

l'assuré, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code

, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code des assurances

en matière de dégâts des eaux, de sorte que la cour devra, sur le fondement des articles L 133-2 du code de la consommation et L 113-1 du code des assurances, dire cette clause non écrite ; que, de plus

, l'argumentation de la société CICA fondée sur une prétendue inopposabilité de la prescription biennale ; Qu'au demeurant, la déchéance de garantie est acquise en application de l'article L.113-2 4°

L'article A 132-4 du code des assurances précise que : ' La note d'information visée à l'article L 132-5-1 du code des assurances contient (...)