du code de la consommation aux termes duquel « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans », c'est par une erreur de plume

du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

X... ; Aux motifs qu' « aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt se fonde sur la situation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice, lorsqu'elle a force exécutoire, peut être poursuivie pendant

de l'article L.137-2 du code de la consommation, - constater qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre le premier incident de paiement non régularisé et l'assignation délivrée par la SOCIÉTÉ

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 311-2 du code de la consommation, ensemble

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

La société Gourmet demande la confirmation du jugement qui a considéré que l'ICIA était irrecevable à agir sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 132-2 du code de la consommation alors que son objet

civile, L. 341-2 du code de la consommation et 2314 du code civil, de : - rejeter la demande de rejet des débats formulée à titre liminaire par M.

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.