21110 Soirans, sans avoir vérifié si les locaux à visiter étaient effectivement occupés par les sociétés, objets des perquisitions et visites, l'ordonnance attaquée a statué en violation des articles L.16

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16

demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16

ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

Attendu que, par une ordonnance du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° N 16-20.430 A 16-22.420 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1146 F-D Pourvois n° H 16

clôture ; qu'en présumant que les conclusions déposées le jour de la clôture l'avaient nécessairement été postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15, 16

même contraire à la Constitution et à la convention européenne des droits de l'homme était de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi des 16

collectif d'HLM de la Corrèze (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze par décision du 16

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE l'ayant condamné, le 16

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 7.

même ordonnance ; Sur le moyen unique des trois pourvois réunis : Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16