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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002419494
21 octobre 1997
21 octobre 1997
arise under Article 14 taken in isolation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0327JUD002045892
27 mars 1998
27 mars 1998
Conclusion : Article 14 taken together with Article 8 applicable. B.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD006346800
4 décembre 2007
4 décembre 2007
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0224JUD002143993
24 février 1998
24 février 1998
Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8 Article 14: no room for its application unless facts of case fall within ambit of one or more of Convention’s provisions – as Court
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-8924
27 mars 1998
27 mars 1998
Conclusion : Article 14 taken together with Article 8 applicable. B.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1307
29 octobre 2009
29 octobre 2009
France - 29137/06 Arrêt 29.10.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Condition de résidence posée pour l’attribution de droits à la retraite complémentaire pour un salarié ayant travaillé en Algérie
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-408
27 septembre 2011
27 septembre 2011
The facts of the case therefore fell within the ambit of Article 8 and Article 14 was applicable.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-736
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Spain - 35159/09 Judgment 30.11.2010 [Section III] Article 14 Discrimination Restriction on transsexual’s access to her child: no violation Facts – The applicant is a male-to-female transsexual.
Source officielleCommission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2013-22
24 octobre 2013
24 octobre 2013
A et B — 14 400 000 €
Résumé IA — à vérifiersoc
61372393cd5801467740b8d8
5 juillet 2000
5 juillet 2000
de n'avoir fait accepter aucun calendrier prévisionnel par Ici Londres ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14
Source officiellesoc
6137248ecd580146774167db
31 octobre 2006
31 octobre 2006
pourvois : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (La Rochelle, 27 juillet 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes, motifs pris d'une méconnaissance des articles L. 122-14
Source officiellesoc
613724adcd58014677417739
21 décembre 2006
21 décembre 2006
la priorité de réembauchage entraîne pour le salarié un préjudice qui ne peut être inférieur à deux mois de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a51
5 décembre 2006
5 décembre 2006
pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53160
2 mars 2004
2 mars 2004
., D... et E..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux huit pourvois, tel qu'annexé : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14
Source officiellecr
61372601cd5801467742238b
19 avril 2000
19 avril 2000
exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14
Source officiellesoc
61372368cd580146774095a3
22 février 2000
22 février 2000
moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation des articles L. 122-14
Source officiellesoc
61372309cd58014677404a2d
20 mai 1998
20 mai 1998
, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a reconnu implicitement l'absence de réalité du motif énoncé dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14
Source officiellesoc
61372313cd58014677405194
1 juillet 1998
1 juillet 1998
conseil de prud'hommes de Toulon, 26 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant déjà fait l'objet le 14
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f642c
25 février 1992
25 février 1992
l'époque des faits en considérant que le contrat de travail des salariées se poursuivait de plein droit au sein de la société Pelmat, et a ainsi violé les dispositions indissociables des articles L. 122-14
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d74
4 novembre 1993
4 novembre 1993
. ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié
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