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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2506565_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309416_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523930_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : -le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code du travail ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315065_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201891_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508491_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403882_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309441_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2302945_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 572-1 du même code dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleREFERE
DTA_2301242_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleRétention Administrative
657806bcba3a458318c814b1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
688af898aac506b5d705d061
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73bc9cdc6046d479b643f
8 avril 2026
8 avril 2026
mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois
Source officielleRétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
6322c0ece2d0c6fcb0c3c961
9 août 2022
9 août 2022
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
6868b5149508abe8512045e6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
67f8adecf9461e184612ec92
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
657806cbba3a458318c8153d
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300666_20230201
1 février 2023
1 février 2023
le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 31 sur 27180