She relied on Article 6 § 1 of the Convention. 6.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire

  1 to the Convention was violated. 27.

(art. 5-1), of the Convention but not of Article 5, paragraphs 4 and 5 (art. 5-4, art. 5-5), and by sixteen votes to two that there had been no violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute

et d’impartialité   ; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu de considérer s’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qu’il n’y avait pas eu d’audience publique

date à laquelle la demande d'apposition de la formule exécutoire avait été faite, le greffier du tribunal de grande instance a violé l'article 1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1

d'un mois à compter duquel la formule exécutoire peut être apposée, le greffier du tribunal de grande instance a violé les articles 1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1

collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu que les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la convention collective, alors applicables, instituant, non pas

Faits et procédure 1.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que le seul fait que la procédure a excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la Convention

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le chef de service technique, coefficient 716, coordonne l'ensemble

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le droit à l'accès au juge est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

auquel elle avait droit, la cour d'appel a apporté à la convention collective des restrictions qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite convention, L. 223-6 et L. 135-1, alinéa

Some of the applicants raise other complaints under the Convention. 1.