CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me De Boislaville Me Lasuen Me Chivot FM COUR D'APPEL D'AMIENS

SOGEFINANCEMENT C/ [Q] [Q] copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me Caté Me Dogan FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 11 janvier 2013 et 29 mars 2013), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ.,16 mars 2010, pourvoi n° 09

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 09 mai 2018), M.

sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « auxiliaires réglementés » (F-08-02) et « experts en matière de sécurité sociale » (F-09

La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01

#Terre wallonne ASBL (C-105/09) et Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09) contre Région wallonne.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h06 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA présentée par Monsieur [K] DE [R] concernant : Monsieur [Z] [H] né le 09

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/03805 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OACH S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (R.C.S.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

X... est titulaire du brevet déposé le 20 juin 1985 et enregistré sous le n° 85 09 752, concernant un dispositif de moules et d'encadrements pour fabriquer des fromages ; que la société Sécril, qui exploite

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2010, pourvoi n° 09

.] ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.990), qu'après avoir

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

L'entreprise référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure

de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09

maison individuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2010, pourvoi n° 09

AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 09