chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET D'INDRE

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'indu et d'annuler sa décision prononçant un avertissement, alors « qu'aux termes de l'article 13 de la première partie de

X..., de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de laquelle se trouve la société Halliburton Inc, société américaine

[M] ne se trouve dans la zone d'évolution de l'appareil de levage ou tout au moins pour éviter si cela été nécessaire, qu'il ne soit blessé par cet équipement'; que la zone de danger n'avait été ni signalée

article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de rectification ; - ils justifient de l’exercice par la société House Partner d’une activité en zone

Ils se situent en zone Inc mais sont très éloignés par rapport aux parcelles concernées. Ils se situent dans les hauts. Il ne pourra en être tenu compte.

entreprises ont montré que : Il a été signalisé le 15 janvier 2016 sous l'identité de William Y... né le 25 décembre 1996 à Kentzou, pour faux et usage de faux documents administratifs, obtention indue

la communauté de communes du Val d'Amboise : " Les constructions autorisées ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones

INC du plan d'occupation des sols.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Indre

UA du plan local d'urbanisme (zone urbaine ancienne d'habitat et de services) et que les bâtiments agricoles litigieux se situaient en zone urbaine du village, correspondant au noyau ancien de la commune

Il est également enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de restituer à M.

faire entre les parties, que la société Bricorama avait, à partir du mois de janvier 2010, unilatéralement augmenté la redevance de franchise en la portant de 1,72 % à 2,36 %, ce qui aboutissait à un indu

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duke Logistic Services, société anonyme, aux droits de la Société Socprodex, dont le siège est Strategy Center, zone

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 18 mars 2026, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a informé M.

appel contre le jugement n° 0801085 du 15 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet d'Indre-et

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site dans lequel s'insère le projet de construction qui s'implantera sur un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la