Sur la faute : En l'espèce, la société F1 contrôle technique a réalisé un contrôle technique périodique le 14 janvier 2022 et une contre-visite le 29 janvier 2022.

des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ; se faire communiquer tous documents utiles, notamment les documents contractuels et techniques

docteur Y... a fourni au magistrat instructeur des explications cohérentes sur les critères qui avaient été retenus pour la rédaction du rapport du GAIN et pour l'emploi de la formule "le plateau technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.342 formé par la société Technique d'agréage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.335 formé par la société Technique d'agréage

L'article 4.2.4.2 de la même norme précise que : " Les interventions du Contrôleur Technique sur le chantier s'effectuent par examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles réparties sur la durée de

l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique

Le contrôle technique remis au moment de la vente, établi le 20/10/2022, ne faisait état d'aucun défaut avec obligation de contre-visite.

juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

[S] [H] a fait l'objet d'une simple lettre de recadrage aux termes de laquelle il était rappelé que les visiteurs médicaux doivent délivrer aux professionnels de santé visités une information technique

du fait des réticences de l'enfant à se rendre chez le parent non hébergeant sans apprécier la possibilité d'un droit de visite médiatisé ; qu'en suspendant purement et simplement le droit de visite sans

juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

A la suite de la visite des services techniques de la ville, la maire a pris un arrêté interdisant l'accès à la zone endommagée et ordonnant la mise en sécurité du site par un arrêté du 8 octobre 2020.

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites

Or, la SAS Wallaby n'a acquis le véhicule que le 21 janvier 2021, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique de contre-visite du 14 novembre 2020 favorable, ne relevant qu'un défaut mineur. M.

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses

, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites