novembre 1999 ; que la démonstration de l'intention coupable suppose la caractérisation, à l'encontre de chacun des gérants successifs, de la connaissance, en l'espèce, de la minoration de la base imposable

Il est indiqué que compte tenu des vitesses du vent enregistrées, il est possible que des rafales de vent égales ou supérieures à 100 km à l'heure aient pu intéresser les endroits proches des points de

étaient bien ses fournisseurs et l'ont chargé de revendre environ 7 à 8 Kgs de cannabis ; que la prévention est donc établie à leur encontre ; que les faits consistant à intoxiquer de jeunes lycéens par vente

son conjoint par son employeur, d'une aide financière de sa mère et de la contribution aux dépenses du père de son mari vivant au foyer ; qu'en outre, le détournement qui lui était reproché était impossible

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information, Bernard X..., président du conseil d'administration de la société France Direct Service, entreprise de vente

son bien en vente.

), être l'interlocuteur unique et privilégié jusqu'à la vente définitive.

de justice les 11 décembre 2025, 19 janvier et 11 février 2026 (P 36 et 39) ; - le site vend des produits au moyen de pratiques commerciales trompeuses, consistant à se faire passer

pas été contestée par les autres parties à la procédure, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que cette mesure ne conduisait pas à dissocier des faits connexes rendant impossible

MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de vente parfaite 17. 

214 et 269) 64200 Biarritz pour un prix minimal de 1'200'000 euros net vendeur, sauf à ce que les héritiers donnent leur accord, et signent les actes s'y rapportant'; *Et dans l'hypothèse où cette vente

ventes annulées représentent le retour de nombreux colis d'Algérie; mais attendu qu'il ne justifie pas de ces retours; que la Cour ne peut que constater que l'écriture d'opérations diverses n'est pas

X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que

[C], - dit que la vente entre M.

salariés ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne prouve que la situation du fonds de commerce créé en 1960 par Mme Y... et cédé pour cause de départ à la retraite était déficitaire au moment de la vente

maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute grave, à dire que la poursuite du contrat de travail était impossible

Madame [U] [J] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS [S] - SOTRAMAR RCS : 921 207 304 Lotissement les Quatre Vents

sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence