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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D..., au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial avec son bateau « Fragory » immatriculé LY1465F, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 () ". 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301295
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Z..., est venu sur les lieux, de façon contradictoire et a procédé à diverses investigations consignées dans un rapport ; qu'il en ressort, ce qui est confirmé par l'étude du plan cadastral dressé en 1827
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pertuis lui-même, ainsi qu'en contrebas aval dudit ouvrage ; 3°) d'enjoindre au préfet d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage et notamment du pertuis existant ou de la passe à venir
Source officielle11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
5 avril 2013
Mais la nature domaniale du terrain a été reconnue par les juridictions administratives et la vente d'un bâtiment ne peut être dissociée de celle du terrain sur lequel il se trouve édifié.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, l’occupation de dépendances du canal pour exploiter la centrale de ... pouvait donner lieu au versement de redevances domaniales.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468386.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
bien situé à Bron était supérieure au montant de l'impôt dû, de dire que la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LBH Notaires associés pouvait librement disposer des fonds de la vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301914_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
lors que les formalités préalables à l’édiction de droits de port prévues par le code des transports n’ont pas été accomplies ; les tarifs litigieux constituent un droit de port et non une redevance domaniale
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625522
12 juin 2019
12 juin 2019
au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion domaniale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B C a été déclarée vacante et la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été nommée en qualité de curateur.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Il ressort de la mesure d'instruction diligentée par le Conseil d'Etat, d'une part, que n'ont été rendues publiques, par leur insertion dans le Moniteur des ventes, que les annonces des deux ventes par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
notamment : - ordonné de nouveau l'ouverture de ces opérations, - désigné le président de la chambre départementale des notaires de l'Essonne avec faculté de délégation pour y procéder, - ordonné la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300354
22 mars 2011
22 mars 2011
par le géomètre expert, qu'il daterait du 29 octobre 1753 et qu'il aurait pour objet l'autorisation donnée par le sieur A... à François B... de construire un moulin d'eau ; qu'en revanche, l'acte de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
public doit être écartée, ces stipulations ne prévoyant pas de renonciation de sa part à l’exercice d’un recours tendant à contester des titres exécutoires émis en vue de recouvrer des redevances domaniales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300071
1 février 2018
1 février 2018
demande tendant à voir juger que la parcelle [...] constituait l'assiette d'une voie du lotissement le Domaine d'Espero Pax affectée à l'usage commun ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
11 avril 2006
Il doit seulement en être tenu compte. * * * * * Les termes de références cités par les expropriés (vente COINDRE du 30 janvier 1995, vente METAIRIE du 8 juin 1995, vente SOUCHET du 30 décembre 1997
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108219_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMD S.C.I. ALM INVESTc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc7b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un acte de vente en date du 30 octobre 2014, la société civile immobilière ALM INVEST a acquis les locaux objets du bail précité et est ainsi venue aux droits de la société SCI BP.
Source officiellePage 30 sur 89