état à l'époque de la donation ; que pour déterminer cette valeur, les juges ne peuvent se borner à défalquer de la valeur actuelle du bien celle des travaux réalisés par le donataire ; qu'en l'espèce,

de la communauté légale de biens ; qu'il dépend de cette communauté notamment une villa dénommée le Ressac ; que le notaire commis par le jugement de divorce a dressé, le 2 juillet 1971, un état liquidatif

" ; que ce protocole d'accord n'ayant pas eu de suite, en raison de l'opposition de Mme Z..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage a été ordonnée judiciairement et un état liquidatif

Le notaire informera le tribunal en cas d'état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d'état liquidatif annexé des dires des parties.

Selon procès-verbal du 23 octobre 2018, le notaire liquidateur a fait état de l'impossibilité d'établir un état liquidatif compte tenu de la différence de valeur existant entre le terrain de [Localité

La liste des meubles conservés par Madame [P] [R], pourtant annoncée dans le projet d’état liquidatif, n’y est pas annexée ; et le tribunal en ignore donc la consistance.

Philippe VALLEIX, Président M.

à sa disposition, qu’il s’était abstenu d’actualiser la valeur de certains biens composant la succession et avait revu à la baisse la valeur de l’un d’entre eux, sans fournir la moindre explication.

ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES PRECEDEMMENT COMMIS ; QU'UN PROJET D'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR L'UN DE CES OFFICIERS PUBLICS A DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES SUR LESQUELLES IL

L’expert judiciaire a visité l’immeuble le 9 juin 2022 et a conclu à une valeur vénale de 302 000 euros. Il convient en conséquence de retenir cette valeur pour la suite des opérations.

Le profit subsistant est donc égal, comme le projet d'état liquidatif l'a prévu, à l'intégralité de la plus value, il est indépendant de la répartition de la charge de la dette résultant de l'amélioration

du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evreux ou son délégataire, - dit que le notaire devra procéder à l'évaluation du prix et de la valeur locative du bien indivis et pourra solliciter

Elle considère que Monsieur [S] [W] a usé de moyens déloyaux pour obtenir le bien à un prix inférieur à sa valeur vénale.

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les convoquant et en demandant la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et de déterminer la valeur

(cf ses conclusions du 13 mai 2015), - renvoyer les parties devant maître [T], notaire, aux fins d'établissement d'un projet d'état liquidatif et, si nécessaire, d'un procès-verbal de difficultés dont

Sur la demande d’homologation de l’état liquidatif Selon l’article 1375 du Code de procédure civile, dans le cadre d’un partage judiciaire, le tribunal homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

autant sur la valeur vénale puisqu'il doit être attractif afin d'attirer un nombre important de personnes enchéricheuses, et ce dans l'intérêt commun des indivisaires.