substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 60 000 francs ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Code des usages

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1990, qui l'a condamné, pour usage d'attestation inexacte, à 10 000 francs d'amende et a prononcé

SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de confiance et usage

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1988 qui pour vols, vols aggravés, recel, falsification de documents administratifs et usage, usage

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, du 22 septembre 1993 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 3 mois d'emprisonnement avec

en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel d'abus de confiance et recel de falsification de chèques et usage

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage

violé, par refus d'application, l'article 2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'elle ne s'éteint pas par le non-usage

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Py fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage

attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation, alors que les dispositions légales relatives à la protection du crédit immobilier s'appliquent aux prêts consentis pour financer l'acquisition d'immeubles à usage

toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721, le bailleur est "garant" de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage

pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur était tenu de prendre en charge la taxe d'habitation de son gardien selon un usage

public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé son action pétitoire en 1970 à la suite d'une réclamation d'usagers du chemin

dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur" établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci

[L] coupable de faux et usage, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. 7.

de manière intermittente et trouver sa cause à l'extérieur de celle-ci, dès lors qu'il en affecte l'usage ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande au motif que les émanations dues

Aux termes du second, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. 8.