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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt

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rétention le premier président a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire n'étaient habilités à rentrer dans les lieux à usage

d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements ressortant des fiches de paie, tant du salarié que des autres commerciaux de la société, ni des usages

QUE L'ADMINISTRATION REFUSE EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DES PERTES DONT ELLE SOUTIENT QU'ELLES SONT SUPPORTEES PAR LE PRODUCTEUR, ALORS QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS

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L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

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