bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous, au prix des factures d'achat HT, remise déduite, TVA

condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2 628,35 euros avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % majoré de la TVA

Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

des compagnies d'assurance que de la SARL elle-même et que les poursuites n'ont pu reprendre utilement qu'après intervention du juge de l'exécution ; qu'il ne suffit pas de relever que la dette de TVA

Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'avoir entre janvier 1993 et juin 1994, frauduleusement soustrait la société GP Venture, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

minorés, puisqu'ils sont repris sur les bilans comptables de la société CTEA ; qu'on ne peut pas de ce fait présumer que la société CTEA a minoré le montant de son chiffre d'affaires taxable en France à la TVA

de les condamner in solidum avec la société Goeland Factory à payer à la société Mar I Arte Foncier, à titre de provision sur son préjudice matériel, la somme de 1.230.600 euros hors taxes, outre la TVA

L'arrêt juge qu'à la somme allouée à la SCI en réparation de son préjudice s'ajoute le montant de la TVA en cours au jour de son prononcé. 41.

TVA ; qu'en retenant que « les bordereaux produits ne permettent pas V... déterminer l'assiette V... la TVA payée ni son taux » (…) V... sorte que la TVA sera calculée (…) au taux réduit V... 7% », quand

société Tangram architectes (la société) les études de conception du projet d'un complexe culturel situé à Arles ; qu'après l'émission d'une première note d'honoraires avec taxe sur la valeur ajoutée (TVA

L'affactureur a assigné l'adhérent en paiement d'une somme représentant le montant de la TVA que l'adhérent avait récupérée sur les factures impayées.

somme de 600 euros, montant de sa retraite, alors qu'il résulte des documents par lui produits qu'il paie chaque mois le loyer de son appartement d'un montant de 813,69 euros, provision de charges et TVA

d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et au paiement d'une amende de 60 000 francs ; " aux motifs que le prévenu a reconnu devant les fonctionnaires du SRPJ n'avoir pas souscrit les déclarations de TVA

présumé exercer en France une activité commerciale occulte (p. 12 2) et que la société Wings est présumée réaliser sur le territoire national des opérations d'achat et de revente de biens taxables à la TVA

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations relativement à la TVA

passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (art. 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA

en s'abstenant de transmettre au juge certains éléments qu'elle détenait, tels que la communication le 6 novembre 1995 par la gérante de la SA LC Investissements des éléments justifiant sa dispense de TVA