L’opposition formée par les requérants fut rejetée le 21 février 2005 par le tribunal militaire de Malatya.

    La procédure pénale devant les juridictions militaires 6.

Bafata" et avait mené pendant près de 2 ans dans la clandestinité une campagne de réhabilitation et animé une cellule politique, motifs pour lesquels il a été arrêté puis jugé et condamné à mort par le tribunal

    Par un jugement du 27 mai 2009, considérant qu’aucune faute n’était imputable à une tierce personne dans le suicide de Nazmi, le tribunal militaire de Malatya écarta l’opposition du requérant

militaire situé dans le département d’Ankara.

    En vertu de l’article 388 du CPP, les tribunaux militaires connaissaient des affaires pénales dans lesquelles le prévenu était, par exemple, un policier.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant

    Par une décision du 4 février 2005, le tribunal militaire de Kocaeli écarta l’opposition formée par le requérant et confirma l’ordonnance attaquée.

Le 31 août 2005, le tribunal d’Iochkar-Ola accueillit le recours et enjoignit au procureur de rendre une décision argumentée conformément au code de procédure pénale. 2.

Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye et par la Convention de Genève.

En juin 2006, le tribunal de la ville de Sofia acquitta le requérant. Le parquet interjeta appel. En juin 2007, la procédure contre M.

    Le 22 août 2011, le tribunal militaire de Gaziantep rejeta l’opposition des requérants au motif que l’instruction pénale avait été menée conformément à la loi et qu’elle avait permis de déterminer

    Le 18 avril 2011, le tribunal militaire du commandement des forces aériennes rejeta cette opposition au motif que les allégations faites dans l’opposition étaient abstraites et non étayées

Il y suivit sa formation militaire initiale et une formation à la conduite de véhicules militaires. Le 16 février 2007, il rejoignit un bataillon à Gaziantep Oğuzeli.

En date du 13 novembre 1985, le tribunal militaire de Division II, a reconnu le requérant coupable du refus de servir et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à l'exclusion de l'armée.

Les parties pertinentes dudit paragraphe 5 étaient rédigées comme suit   : «   Aux fins de la mise en place de l’état de siège et de l’établissement de l’ordre public, les cours et tribunaux

    Les requérants s’opposèrent à la décision du parquet devant le tribunal militaire. Ils soutenaient qu’il s’agissait d’un homicide et non d’un suicide.

    Le tribunal pénal militaire d'Istanbul qui examina l'opposition considéra que la reconstitution des faits avec un simple mannequin était insuffisante et ordonna une nouvelle reconstitution

les prisonniers de guerre) doivent être traités avec humanité" ; que l'expression "crime de guerre" figure expressément dans des instruments internationaux tels que : - l'article 6 (b) du statut du tribunal