La Caisse Régionale de Crédit Agricole a notifié une réquisition de surenchère laquelle a été déclarée nulle par la cour d'appel d'Aix en Provence le 2 juin 2016.

ENCHERES PORTES PAR CHAQUE CLIENT, EN SECOND LIEU, L'AVOCAT DU POURSUIVANT NE PEUT PORTER D'ENCHERE QUE POUR CELUI-CI, ET, EN TROISIEME LIEU, L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE NE PEUT ACCEPTER DE FORMER UNE SURENCHERE

banque avait un titre régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication, qui n'avait statué sur aucun incident et s'était borné à relater le déroulement de l'adjudication sur surenchère

, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996) que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un des immeubles saisis a été adjugé, après surenchère

qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère

qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère

Conformément à la demande, il y a lieu d’autoriser le créancier à désigner le commissaire de justice de son choix pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL HUIS JUSTITIA, commissaire de justice à [Localité 6] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère

demandeurs et en pièces annexées le jugement et l'arrêt de cassation ; qu'il en résulte surtout eu égard au temps écoulé et au fait que le bien en question a été adjugé au profit de M. et Mme Y... sur surenchère

immobilier serait nul comme ayant un objet contraire à l'ordre public dans la mesure où leur engagement aurait pour contrepartie la renonciation de la société Actif immobilier à l'exercice du droit de surenchère

a Banque Populaire des Alpes s'est retournée vers les associés minoritaires pour faire renoncer la Société à son droit de surenchère sur la vente du fonds de commerce de GAP, - en octobre 1997, la banque

A la suite d'une déclaration de surenchère du dixième du prix faite pour le compte de Alain A...l'audience de validité de la surenchère a été fixée au 24 novembre 2006 et l'audience d'adjudication à la

Le rapport du service gardien relate, des cris, des pleurs surenchéris par la mère ou des menaces physiques et verbales du père à l'égard des membres de l'équipe éducative.

Huate-Saone a transmis au greffe du tribunal une contestation engagée par la SGC de GRAY à l’encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 18 décembre 2024 dans le cadre du dossier de surencettement

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que les formalités de publicité, tant en ce qui concerne la procédure de licitation initiale que celle diligentée sur surenchère

jugement d'avoir rejeté son dire, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 du décret de 1852 prévoit un versement provisionnel dans les 8 jours de la vente ; qu'il dispose qu'après les délais de surenchère

X..., sur subrogation des poursuites, à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers ; qu'après l'adjudication sur surenchère à M.

avocat, laquelle a déposé à l'audience des criées un dire qui a été rejeté, et que l'immeuble a été vendu aux enchères ; que les époux X..., qui ont repris possession de leur habitation grâce à une surenchère