n'est déchargée que lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en décidant que les cautions

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent

investissant le subrogé des droits mêmes du créancier subrogeant, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la caution subrogée n'était pas personnellement titulaire de la sûreté réelle consentie aux crédirentiers

que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause contraire

N'ETAIENT PAS PRIVILEGIES COMME L'ETAIT LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES

1997 d'un plan de cession ; que la banque ayant fait assigner les cautions en exécution de leurs engagements, celles-ci ont opposé la perte du bénéfice de subrogation en raison de la mainlevée acceptée

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (la caisse) des prêts consentis les 30 avril et 6 mai 2002 à M.

donné au su ou à l'insu du débiteur ; Que selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'aux termes de l'article 2037 du même Code, la caution est déchargée lorsque cette subrogation ne peut plus

conséquences légales, selon lesquelles la contre-garantie de M. et Mme X... ne pouvait constituer un cautionnement, mais une garantie autonome de la dette personnelle de la société Le Mans caution (violation

applicable à l'espèce précise que la subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs; elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en

(la société Châteaulaudren), une clause de réserve de propriété étant stipulée au profit du vendeur ; que le 21 décembre 1978, la société Editions de Montsouris (la société Montsouris) s'est portée caution

la négligence du créancier ayant empêché la caution d'être subrogé dans ses droits sur le véhicule gagé, l'arrêt retient que M.

3 (la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter) et 1252 (la subrogation établie

(la caution), gérante de la société Presse X...

Par acte séparé et annexé au bail d’habitation en date du 13 février 2022, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [D].

de caution ; 1 / ALORS QUE la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que la valeur