de la caution solvens et manifestait donc la volonté de celle-ci de poursuivre l'instance jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile. »

[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution M.

René X... s'est rendu, par acte sous seing privé du 28 février 1990, caution solidaire, à concurrence de 80 000 francs, des engagements que son fils, M.

"d'une garantie personnelle sous la forme d'une caution destinée à couvrir les engagements de votre société sous réserve de justifier des éléments d'un patrimoine personnel rapidement mobilisable" ; qu'en

est poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre

, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que le paiement des sommes dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement

X..., lequel s'est prévalu de la nullité de son engagement de caution ; Attendu que M.

Caisse a assigné en exécution de son engagement de caution M.

cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

profit de la société Tofinso, société anonyme, société de développement régional du Sud-Ouest, S.D.R., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen

le dernier jour de ce délai, la caution se trouverait elle-même libérée de son obligation de garantie à la fin du même jour ».

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 84 667,14 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 27 avril 2017 en garantie

pour en déduire qu'il avait, le 20 mars 1989, date de son engagement de caution, une parfaite connaissance de la situation de la société, lorsqu'il en résultait qu'il ne connaissait que l'endettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(les cautions). 2.

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

Y... n'avait pas de biens propres, il n'était pas prétendu qu'il n'avait pas de revenus, que les époux X... ne pouvaient ainsi sérieusement prétendre que son cautionnement était privé d'effet, et que cet