Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
être calculée en tenant compte de deux fractions distinctes correspondant à la part qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3e
25 mars 2008
25 mars 2008
Soit une soulte revenant à Madame Z... de 24 530 euros (259 000 - 209 940 / 2).
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3f
27 mars 2008
27 mars 2008
Soit une soulte revenant à Madame Z... de 24 530 euros (259 000 - 209 940 / 2).
Source officielle1re Chambre B
615e0e7cc25a97f0381f571a
20 novembre 2014
20 novembre 2014
S'agissant de la soulte sollicitée par les époux [D], seul point en litige, le tribunal énonce en ses motifs : - l'expert [V] a opéré un partage sur la base des tantièmes, en respectant toutefois une
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df4d
15 février 1967
15 février 1967
ET FILS ETAIT EN VOIE DE DISCUSSION AVEC LE SERVICE DES ALCOOLS POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOULTES DUES A CET ORGANISME; QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT DONC CEDER L'ALCOOL A A...
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424a4
16 mars 1977
16 mars 1977
ETAIENT IDENTIQUES A CELLES QUI AVAIENT SERVI DE BASE A UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 17 AVRIL 1958, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MODIFICATION DE LA SOULTE FIXEE PAR CETTE DECISION, IL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110261
23 mars 2022
23 mars 2022
définitivement la récompense due à [X] [N] par la communauté, au titre du remboursement des échéances du crédit immobilier, à 38.250 euros, rectifié le dispositif du jugement en ce qu'il a fixé la soulte
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67061e32fde28ee4207110d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge a indiqué que le procès-verbal de difficultés faisait état du paiement comptant de la soulte le jour où il a été dressé.
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[A] [I] que sa fille lui avait donné son accord de principe pour que la somme de 22 668,20 euros lui soit réglée au titre du solde de la soulte.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036f933955b0c93a8859869
1 juillet 2015
1 juillet 2015
deux, - dit que seule demeure la servitude d'évacuation des eaux usées, vannes et pluviales et arrivée d'eau, le fonds servant étant le lot C[Cadastre 1] et le fonds dominant le lot D, - dit que la soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100072
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, la licitation de l'immeuble situé 41, avenue de la
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle conteste en revanche les dettes déclarées par Monsieur [D] [C] au titre de la soulte et des frais de notaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de la soulte due par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca77ec56ce096590525fb3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
) ' PAIEMENT DE LA SOULTE DUE PAR MADAME [D] La soulte d'un montant de 295 637,63 € due par Madame [H] [D] à Madame [R] [Y] [T], est payée ce jour et par la comptabilité du Notaire soussigné.
Source officielleJAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
VI- Sur le principe de la soulte en faveur de Madame La soulte a pour objectif de compenser un excédent de valeur dans le cas où l’un des indivisaires conserve le bien indivis.
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422f8
15 mars 1977
15 mars 1977
COUR D'APPEL N'A DONC PAS REPONDU A LEURS MOYENS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PREVOYANT QUE LE PRENEUR NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ECHANGE, MEME AVEC SOULTE
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007749526
2 juin 1989
2 juin 1989
Louvet-Parfondeval (02630) Rozoy-sur-Serre et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a porté seulement à 5 000 F le montant de la soulte
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46738
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... auquel il était envisagé d'attribuer préférentiellement le fonds de commerce étant en désaccord sur le montant de l'indemnité d'occupation et sur celui de la soulte ; que, le 2 octobre 1991, les consorts
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ece
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Attendu que suivant acte du 1er octobre 1977, Roger X... et Juliette Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils, Régis, d'une propriété rurale à charge par ce dernier de verser une soulte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494827.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
reçue à l'occasion de ses apports ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le versement de la soulte de 94 984 euros en litige ne poursuivait aucun but autre que fiscal, alors qu'après
Source officiellePage 30 sur 518