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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC005829219
6 juillet 2021
6 juillet 2021
La procédure de séparation de corps devant le tribunal de Busto Arsizio 6.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé, au vu du dossier, que la question des loyers est largement antérieure à la requête en séparation
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
[F] [L] a déposé une requête en séparation de corps le 24 juin 2011. [Y] [O] a déposé une requête en divorce le 26 juillet 2011. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43592
19 février 1986
19 février 1986
le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e97
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X.....
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c43649
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41687
28 mars 1974
28 mars 1974
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Par jugement en date du 13 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé la séparation de corps des époux Y... sur requête conjointe.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515498_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
9 février 2024
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f3c
20 juin 1984
20 juin 1984
L... de sa demande en séparation de corps, l'arrêt attaqué a, d'office, fixé le montant de la contribution du mari aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c430ec
28 mai 1984
28 mai 1984
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G.
Source officielleciv2
61372090cd580146773eba68
7 mai 1980
7 mai 1980
L'ARRET SUR LE FOND, SAUF LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, LORSQU'ELLES CONSTATENT SON EXTINCTION OU LORSQU'ELLES ONT TRAIT A DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41740
16 mai 1974
16 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX RENAUD Z...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116017
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 16 octobre 1999, l’époux de la première requérante saisit le juge de première instance n o 24 de Madrid d’une demande de séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
Aux termes de l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a156
27 mars 2007
27 mars 2007
Par jugement du 18 / 11 / 1993 du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, confirmé sur les torts par la Cour d'appel de METZ, la séparation de corps des époux a été prononcée aux seuls torts du mari
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d583
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Le jugement du 14 octobre 2003 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement du 11 mai 2012, le juge aux affaires familiales prononçait la séparation de corps des époux, aux torts exclusifs de Mme Y....
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