Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;



MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;



ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI