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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c52022
24 février 1993
24 février 1993
alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b55b
19 avril 1972
19 avril 1972
SOCIETE MICHAELIDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANCIENNE A ETE SUIVIE D'UN PARTAGE REALISE SOUS FORME DE SCISSION
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586aa
4 juin 1996
4 juin 1996
X... a fait opposition à l'apport, sous le régime des scissions, d'une branche autonome d'activité de la société Tual à la société Bureau Equipement, en demandant qu'une somme soit consignée par la société
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54873
29 avril 1965
29 avril 1965
PASSA AU SERVICE DE L'UNE D'ELLES, LA SOCIETE LE CERCLE BLEU ; QU'ENFIN A LA SUITE D'UNE NOUVELLE SCISSION, AYANT POUR BUT LA CONCENTRATION DE L'ENTREPOT ET DE L'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DE DETAIL
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e9
21 avril 1983
21 avril 1983
L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR SUR LEDIT AVANTAGE, SANS AVOIR CONSULTE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CONVENTION NOUVELLE N'ETANT INTERVENUE APRES LA SCISSION
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a131cdc6046d4701d2f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de concourir à la réalisation de dudit objet, et ce par tous moyens notamment d'apport, de souscription ou achats d'actions, de part sociales, d'obligations ou de titres quelconques de fusion, de scission
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4162c
8 mai 1974
8 mai 1974
PRENEUR NI LES TRANSFORMATIONS MATERIELLES DES LIEUX PAR LUI-MEME, N'ONT ETE LEGALEMENT ETABLIS ", ET " QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU CHANGEMENT INTELLECTUEL DE DESTINATION DES LIEUX PAR SCISSION
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202462_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) d’annuler le certificat d’urbanisme du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bassussarry a décidé que la parcelle cadastrée section AS n° 0031 ne pouvait être utilisée en vue de la scission
Source officielleChambre Sociale
6545ee344ac6088318da11ba
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mai 2021 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : SAS SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST, venant aux droits de la société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS CENTRE NORMANDIE par suite d'une scission
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
City Zen s'engage à céder à la métropole du Grand Nancy les parcelles cadastrées section BY n° 377, section BY n° 323 et certains lots retrayants de la parcelle cadastrée section BY n° 340, après scission
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215
10 décembre 2014
10 décembre 2014
236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions
Source officielleAvis
CADA:20163684
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Université des Antilles et de la Guyane (ne plus utiliser scission en deux universités distinctes)FA — Communication des documents suivants, relatifs à la procédure de recrutement pour le poste de professeur
Résumé IA — à vérifierCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC005228308
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Elle fixa aussi l’indemnité spéciale pour la diminution de la valeur des deux terrains restés hors expropriation du fait de leur scission de l’ensemble de la propriété , respectivement à 30% et à 25% de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868235
31 décembre 2008
31 décembre 2008
général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
24 août 2011
l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission
Source officiellePage 30 sur 129
SCISSION
28/12/2025
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SCISSION
07/08/2025
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AMUNDI ACTIONS EUROPE (Société bénéficiaire de la scission)
Société scindée : FCP INDOSUEZ ELITE EUROPE, géré par la société AMUNDI, Sté de gestion Forme : SA Adresse du siège : 90 boulevard Pasteur Capital : 596 262 615,00 euros Numéro unique d'identification : 437 574 452 Lieu d'immatriculation : RCS PARIS Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : néant Passif : néant Rapport d'échange des droits sociaux : La rémunération des apports du FCP « Indosuez Elite Europe » sera effectuée par la remi
30/07/2015
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CARDIF ASSURANCE VIE (société absorbante ou société bénéficiaire de la scission)
Dénomination : CARDIF VIE (société absorbée ou société scindée) Forme : SA de droit belge Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 1424, Chaussée de Mons 1070 BRUXELLES (Belgique) Montant du capital : 8.899.490,33 Euros Immatriculation : 0455.119.644 BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 69.466.931,14 Euros Passif : 59.139.766,45 Euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 25 actions de la société CA
10/06/2015
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J.D SARL (société absorbante ou société bénéficiaire de la scission)
la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : JD5 (société absorbée ou société scindée)la forme : SARL à associée uniquel'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 6 rue Dussoubs 75002 PARISle montant du capital : 4.000 eurosle numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 791 270 960 RCS PARISL'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmissi
07/01/2015
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