Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE :

La société EIC FINANCEMENT

[Adresse 1]

Activité : Courtier en opération de banque et en service de paiement. Le conseil et le courtage en stratégie financière, en crédit, en assurances, patrimoine. Toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la société à toutes entreprises, groupement d'intérêt économique, sociétés créées ou à créer dont l'activité est susceptible de concourir à la réalisation de dudit objet, et ce par tous moyens notamment d'apport, de souscription ou achats d'actions, de part sociales, d'obligations ou de titres quelconques de fusion, de scission, d'apport de société en participation, de groupement, d'alliance de commandites ou autres.

Inscrit au RCS sous le numéro 519 704 894 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 1. Dirigeant(s) : Monsieur [Y] [A]. Comparution : Débiteur : en personne.

Représentant des salariés : Monsieur [P] [T], en personne.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 04/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement,

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 et L 631-18 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le cas échéant, les institutions représentatives des salariés, Le ministère public entendu,

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/06/2025,

Renvoie l'affaire au 14/05/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du bilan économique et social de l'entreprise,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne à l'administrateur judiciaire d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Alain FAUVEAU, Nicolas SOLNAIS, Juges.

Assistés lors des débats de :

Philippe LATGE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Jérôme HEBRARD

Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.