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267 444 résultats pour « saisine directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef946

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, applicable au litige, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566455

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Sans avoir soulevé formellement ce moyen avant tout débat au fond, la Caisse d'Épargne Île de France soutient que la saisine directe du bureau de jugement dans le cadre de l'article L. 2313-2 du code du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e9e47f154299c7318fb308

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'effectivité des dernières diligences ne saurait être remise en question dès lors que la jurisprudence visée par l'appelant concerne la saisine directe des autorités consulaires au moment du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 16 janvier 2025 dans un train en provenance directe de [Localité 7].

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbcda9d5adc26061f207

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du service en charge de l'enquête et était informé de ses droits sur les biens saisis ; - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498655379800088473ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur saisine directe par la société LBR faute de réponse dans le délai d'un mois, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 18 décembre 2015, déclaré recevable la constitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi (…

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD005335107

Admin. suprême

22 juillet 2010

22 juillet 2010

Selon le requérant, la période a commencé le 11 janvier 1999, avec le dépôt de sa demande à la Comptabilité générale de l'Etat, car ce type de procédure ne permet pas la saisine directe de la Cour des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le JLD de CRETEIL sur la base des éléments laissés à son appréciation, a donc délivré une ordonnance de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du LPF.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fa

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il est par ailleurs relevé que les indemnités journalières de sécurité sociale ne figurent pas sur les fiches de paie signifiant que celles-ci sont directement versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01670

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

les numéros de répertoire général 12 10370 et 12 10164 sous le second numéro ; que le jugement déféré n'est pas querellé en ce qu'il a , au visa de l'article L 2313-2 du code du travail, jugé que la saisine

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De plus, elle souligne qu'en ce qui concerne la décision du 15 mai 2023 leur attribuant un complément d'AEEH niveau 3, cette décision n'a pas fait l'objet d'un RAPO et par conséquent, la saisine directe

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La circulation de l'information relève d'un circuit plus simple que la structure juridique de l'ensemble, et repose sur le seul Monsieur [K] [U] en sa qualité d'actionnaire majoritaire et gérant directement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6801dcbb2d41c0a3fc6ecad7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

même code précise, dans sa version applicable au litige, que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c55c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c78

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

és de représentant légtalc/MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE

688312da9a4bcd46bcddb0f8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) rend irrecevable la saisine directe du tribunal, y compris en matière de handicap, l'irrecevabilité découlant du caractère obligatoire du recours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Rappelé que les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273390e44c41e7b3d1f7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Madame [Y] n'a pas de caractère professionnel ; - dire que la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 6]-[Localité 4] devra saisir un autre comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'article . 461-30 alinéa du code de la sécurité sociale lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine

Source officielle