accident du travail capitalisé qu'elle avait pris en compte pour dire qu'il devait s'imputer sur les sommes allouées prenait nécessairement en compte le revenu annuel retenu, soit la somme de 18 263,54

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de considérer qu'elle subit une incapacité avec retentissement

par les premiers juges ; qu'en effet, si les premiers juges avaient retenu des liaisons adultères, la cour d'appel n'a retenu qu'une relation injurieuse avec un autre homme ; que, de plus, les juges

premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

et après ; qu'avant le décès de son mari, la part personnelle de revenu de Mme X... était de 90 000 francs environ ; qu'à ce jour, Mme X... a perçu une rémunération de gérante allant de 60 000 francs

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'Albert X... a déclaré au titre des revenus

avait fait l'objet au cours des six dernières années d'une surexploitation entraînant des revenus anormalement élevés, avait déterminé le revenu net de la forêt et un investissement de reconstitution

pas être inscrits au passif de l'indivision et au crédit du mari, peu important que ces revenus ou une partie d'entre eux soient reversés à l'indivision ; qu'en retenant néanmoins que la CSG et la CRDS

d'assurer le remboursement de mensualités de l'emprunt en totalité, représentant plus du double de ses revenus personnels, qu'en effet Mme [M] fait état de ce qu'au moment de la souscription du prêt,

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M.

imposables montre, contrairement à ce que soutient le Cabinet Timmerman, que, même corrigés, ils restent inférieurs pour la première année à ceux que M. et Mme [H] tiraient de leur activité précédente

soit procédé au complément d'enquête de personnalité qu'il avait demandé ; "aux motifs que Michel X... demande un complément d'enquête de personnalité afin qu'il soit tenu compte de son mariage récent

et de percevoir le même salaire qu'avant l'accident ; qu'il n'est donc pas tant question d'état de santé de la victime avant ou après l'accident mais bien de la diminution de revenus subie par celle-ci

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luigi E... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Luigi E..., dirigeant du garage, ayant eu seul intérêt à proposer à la revente

statuant ainsi, tandis qu'en présence de plusieurs interprétations possibles dont l'une conduisait à retenir que la CPAM était un organisme assimilé, la cour d'appel ne pouvait retenir l'interprétation

.. à l'audience de la cour il n'est pas justifié d'une déclaration de régularisation annuelle de TVA pour l'année 1999 ; que le document produit vise la période précédente (exercice 1998) qui n'est retenue

l'existence d'un dénigrement systématique auprès du personnel de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la faute grave et ne retenir que la cause réelle et sérieuse, tout en