société Construction, condamné cette dernière à payer une certaine somme aux maîtres de l'ouvrage et dit que la CGI FNB serait tenue solidairement avec la société Construction au montant des pénalités de retard

travaux, tous corps d'état, à la société SAEMP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Midi-Pyrénées (ECMP) ; qu'en cours de chantier, les lots "plomberie-chauffage-VMC" ont été retirés

Ils indiquent que la S.A Vilogia s’est engagée à reloger les intéressés dans un délai de trois semaines à compter du 15 janvier 2026 à l’adresse située [Adresse 4] à [Localité 4], à réparer la porte de

l'arrêt attaqué, que les sociétés Bail Equipement et Groupe Atlantide ont été condamnées solidairement par une précédente décision à verser des dommages-intérêts à Mme X..., en conséquence de leurs retards

Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

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qui correspond à la gravité des faits et qui est adaptée à sa situation financière ; "alors que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard

Y... avait commis une faute contractuelle envers son fournisseur et, d'un autre côté, le condamner à réparer conjointement, avec le transporteur substitué le préjudice distinct du transporteur principal

annuelle au titre de la tierce personne, alors que, d'une part, l'arrêt qui alloue à la victime une rente sans en préciser les bases de calcul entacherait sa décision d'un manque de base légale au regard

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard

anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise et notamment de retards

du 6 octobre" ; qu'en déclarant claire et précise une telle clause susceptible de plusieurs sens -en ce que la question se posait de savoir si elle ne visait pas exclusivement les modalités de répartition

à la fois les avantages nés de la soumission à l'impôt sur les sociétés et ceux découlant de l'application du régime des sociétés de personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le versement de l'indemnité de préfinancement ; que dès lors, le grief fait à la société Sélectinvest d'avoir, par son comportement, retardé la réparation des dommages évolutifs, n'est pas justifié et

du chantier de novembre 2018 à septembre 2019 ; ' 5 000 euros au titre du chèque impayé n° 0000213 du 20 novembre 2018 et du retard du chantier de mai à novembre 2018, majoré des intérêts de retard au

ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7 ) qu'en retenant qu'il convenait d'examiner les conclusions de l'expert au regard

du Code civil ; alors, 2°/ que si le juge a le pouvoir de modérer une peine manifestement excessive, lorsque cette peine sanctionne un retard, il doit d'abor éterminer la longueur de ce retard ; qu'en