AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008042670
29 juillet 2002
29 juillet 2002
entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée
Source officiellePage 30 sur 3898
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029709197
5 novembre 2014
5 novembre 2014
n'ayant pas été régulièrement convoqué à l'audience ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en rejetant leurs conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité
Source officielle