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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008042670

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée

Source officielle

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029709197

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

n'ayant pas été régulièrement convoqué à l'audience ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en rejetant leurs conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100494

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société ; Qu'en statuant par ces motifs impropres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par acte d'huissier du 3 novembre 2015, la SCI Clinique [Localité 1]t a fait assigner la SAS HPM Nord devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'engager sa responsabilité contractuelle et d'obtenir

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624994

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

était, par conséquent, devenu définitif ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40217

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

SES STATUTS, L'AERO-CLUB AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER L'ENTRETIEN DES AVIONS DE FACON A CE QU'ILS SOIENT EN BON ETAT DE VOL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100240

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[U] [Z], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Blanchard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1234656d26d0f8b57d7b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Pour ce cas, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être recherchée.

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f269c

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la modification apportée à la rémunération du mois de décembre n'était pas de nature à justifier la mise en oeuvre de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200415

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

que le bâtonnier de l'ordre a, par décisions du 11 juin 2012, fixé les honoraires dus à l'avocat par la société Proval ; que la société Proval a assigné celui-ci, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c4874d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

l'absence d'une assignation de cette société représentée par un mandataire ad hoc en cause d'appel, l'arrêt retient que ce recours formé contre l'assureur de la société TPO sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706169

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

tenu de ses termes et notamment de la référenc expresse qu'elle fait à l'absence de réception des travaux en raison de leur non conformité avec les exigences du contrat, comme mettant en jeu la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a484

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

délictuelle de ce dernier une responsabilité contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; et alors que, enfin, en estimant que le préjudice résultant du défaut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6796cdc6046d474ba59a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300883

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

H... tendant à voir retenir la responsabilité contractuelle de la société MBG, l'arrêt retient que celui-ci ne caractérise pas la faute contractuelle imputable à telle ou telle entreprise de nature à engager

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune de Nice tenant à la résiliation anticipée du contrat : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100662

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[T] l'a assignée en responsabilité contractuelle. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797302

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

administratif d'être garanti par le bureau d'études BERIM et l'entreprise Berthouly, en faisant valoir qu'il n'avait joué aucun rôle ni dans la conception, ni dans l'exécution des travaux, et que la responsabilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01281b98137c17478d353

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] indique tout à la fois pour refuser son paiement engager la responsabilité contractuelle de la société SAINT ANTOINE BÂTIMENT et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663382

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" , CETTE DISPOSITION NE DEROGE AUX PRINCIPES RESULTANT DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 28 PLUVIOSE AN VIII QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE

Source officielle