REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE les demandes tendant au report

se déterminant par un motif qui ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation et de la collaboration entre les époux depuis le 3 septembre 2005 alors que s'ils étaient d'accord pour reporter

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par

Peres-Canaletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) à titre subsidiaire, de reporter

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

la date à laquelle elles statuent ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter

enrôlées sous les numéros RG 22/13180 et RG 22/13184 ayant été jointes sous le numéro RG 22/13184 l'effet dévolutif devait produire son plein effet.

pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de portée des éléments de preuve, décidé que les torts de la séparation lui incombaient à titre principal, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait voir reporter

[Z] [D] [B] [S] de sa demande de report des effets du divorce à la date de l’ordonnance fixant les mesures provisoires et en conséquence, [B] que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux

], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (17), et en marge de l'acte de mariage dressé le le 26 octobre 2013 par devant l'officier d'État civil de la Commune de [Localité 7], ORDONNE le report

Par un jugement n° 1901446 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, en reportant l'effet de cette annulation au 9 mars 2023.

ne pas proroger le contrat après son expiration fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant que dès le 17 juin 1988, le contrat avait été suspendu à la demande de cette société, ce qui avait eu pour effet

[X] [F] et de Mme [E] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 novembre 2021.

Localité 13] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée

cas échéant, d'un technicien ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la nature du régime applicable à la liquidation, à la révocation des avantages matrimoniaux, au report

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux