heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

Le motif invoqué à l'appui de cette décision tel qu'il vous a été exposé à cette occasion est, nous vous le rappelons, le suivant : le refus abusif de modification de votre lieu de travail.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti : 2.

Par un courrier du 30 novembre 2020, il l'a informée que compte tenu de son refus de la modification du volume des heures d'enseignement et travaux dirigés à réaliser, et à défaut pour elle de demander

Il ajoute que son refus de modification unilatérale du taux de commissions par son mandant ne peut être fautif et ne peut dès lors justifier la rupture du contrat d'agent commercial.

du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique, dès lors que cette modification "ne fait pas suite à des difficultés économiques mais à une réorganisation engagée pour occuper

de poste ou le refus d'une modification du contrat de travail liée à une réorganisation peut constituer un licenciement économique au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette

logement des personnes âgées (APALPA) en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour personnes âgées d'Auneuil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus

, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu

[F] a refusé la modification de son contrat de travail. A la suite de ce refus, la société Pinchas a présenté le 12 juillet 2016 à M.

Monsieur B... a été licencié par lettre du 24 janvier 2003 pour refus d'accepter toutes modifications de ses fonctions liées à la réorganisation commerciale de la société Raoul Y....

Elle est convoquée pour un entretien préalable le 24 mai 2012 et licenciée le 30 mai 2012 pour refus de modification de ses conditions de travail, en l'espèce refus de mutation sur un nouveau lieu de travail

Le 10 août 2017, Mme [M] a refusé cette modification de son contrat de travail.

d'accepter une modification de la baisse de son salaire, - il appartient à la société GPA de rapporter la preuve que cette modification s'imposait pour des motifs économiques, car le refus d'une modification

à la suite d'un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Île de France fait connaître à son employeur son refus

autant de modifications de son contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le poste proposé à l'occasion du transfert se situait au même niveau que le poste occupé, la cour d'appel qui a refusé

effectifs pour une cause économique ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que les ruptures conventionnelles conclues avec des salariés de l'équipe VSD faisaient suite à leur refus