AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2203571_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a rejeté son recours exercé à l'encontre
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cr
61372681cd5801467742615d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
autorités judiciaires requérantes roumaines ont indiqué par leurs courriers successifs : que la condamnation pour l'exécution de laquelle a été délivré le mandat d'arrêt européen était définitive avant le recours
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