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253 425 résultats pour « recours exerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2203571_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a rejeté son recours exercé à l'encontre

Source officielle

Page 30 sur 12672

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CC

cr

61372681cd5801467742615d

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

autorités judiciaires requérantes roumaines ont indiqué par leurs courriers successifs : que la condamnation pour l'exécution de laquelle a été délivré le mandat d'arrêt européen était définitive avant le recours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

prévues à l'article L. 621-30 du code de commerce, admettant ainsi l'existence de recours exercés de manière autonome contre leurs décisions respectives, en revanche aucune disposition de ce code n'ouvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403937_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 13 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont rejeté

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2502259_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

a rejeté son recours exercé à l’encontre de la décision mettant à sa charge un indu d’allocation logement ; de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403919_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

a rejeté son recours exercé à l’encontre de la décision mettant à sa charge un indu d’allocation logement ; de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c48702

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable le recours formé par Mlle Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201770

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours exercé par Madame Abdelgoui A... à l'encontre de la décision de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) du 6

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742661b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Y... n'avait pas été affichée ; qu'il est clair, dans le cas d'espèce, que le recours exercé par M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301848_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement les recours exercés contre la " capture d'écran " : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00438

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

, l'action en répétition ne peut être exercée qu'après que la décision est devenue définitive par expiration des délais de recours ; qu'ainsi, peu important que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300646_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, émis à son encontre le 15 septembre 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice et la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'école nationale des greffes a rejeté son recours

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be49

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

plus de l'indemnisation relative à la lésion organique, retenue au titre de l'incapacité permanente partielle qu'avait subie la victime, constituent un préjudice d'agrément échappant, comme tel, au recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 4°/ que la fraude peut être invoquée en tout état de cause, quelle que soit la nature du recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement du 7 avril 2021, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. B contre cet arrêté. Le 17 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404894_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 13 décembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d3c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge" ; que cet article n'opère aucune distinction tirée de la nature du recours

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00017

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221650_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B qui joint à sa requête copie d'un recours exercé auprès du président du Conseil départemental pour contester la décision de la CAF du 27 avril 2022 ne l'accompagne pas d'une preuve de son envoi ou de

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426470

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

degré, la cour d'appel, en affirmant que les consorts X... s'étaient refusés à se prêter à la mesure de constat ordonnée par les premiers juges, aurait méconnu l'effet suspensif attaché à la voie de recours

Source officielle